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Décisions des tribunaux
P-39.1, r. 1 - Règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à tout débiteur qui, à la suite d’une décision exécutoire qui établit sa dette en application de l’article 90.16 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), est tenu, conformément à l’article 90.17 de cette loi, au paiement de frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire.
En vig.: 2023-09-22
1. Le présent règlement s’applique à tout débiteur qui, à la suite d’une décision exécutoire qui établit sa dette en application de l’article 90.16 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), est tenu, conformément à l’article 90.17 de cette loi, au paiement de frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire.
